Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Art. 3
3 / 24En vigueur depuis le 8 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux fins de procéder à la désignation d'assesseurs maritimes, la commission mentionnée à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926, chargée de l'établissement de la liste des assesseurs, ouvre un délai pour le dépôt des candidatures. Ce délai ne peut être inférieur à deux mois. Les candidatures sont adressées au secrétariat de la commission. Nul ne peut se porter simultanément candidat pour plusieurs tribunaux maritimes.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-3