Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la désignation des assesseurs maritimes
Art. 9
9 / 24En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les trois mois suivant la clôture de l'appel à candidatures, la commission se réunit pour dresser la liste des assesseurs maritimes selon les modalités définies aux articles 7 et 8 de la loi du 17 décembre 1926. La liste des assesseurs maritimes est affichée au siège du tribunal maritime. Le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de première instance avise les personnes retenues de leur inscription sur la liste des assesseurs maritimes au plus tard un mois et demi avant leur prise de fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000030323298#art-9