Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 13 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030341998#art-2