Art. 8
8 / 9En vigueur depuis le 13 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles A. 212-7-3-1 et A. 212-7-3-2 du code du cinéma et de l'image animée, résultant de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiés par arrêté du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000030341910#art-8