Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
DECRET · n° 2015-282
Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends
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Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
Chapitre II : La communication par voie électronique