Chapitre Chapitre III : Résolution amiable des différends
Art. 26
26 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 860-2, Art. 887
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Prolegi/LEGITEXT000030349447#art-26