Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 31
31 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1136-14
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Prolegi/LEGITEXT000030349447#art-31