Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et finales
Art. 35
35 / 36En vigueur depuis le 15 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 18, 19 et 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2015. L'article 22 est applicable aux assignations délivrées à compter du 1er avril 2015.
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Prolegi/LEGITEXT000030349447#art-35