Chapitre Chapitre Ier : Simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe
Art. 4
4 / 36En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 844
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Prolegi/LEGITEXT000030349447#art-4