Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle forment un corps de fonctionnaires de l'Etat classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, relevant du ministre chargé de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000030349350#art-1