Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 21 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes de procédures et aux études postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030376302#art-6