Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6152-539-4
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Prolegi/LEGITEXT000030379451#art-2