Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 30 novembre 1944 Art. 26 A modifié les dispositions suivantes : - Décret du 30 novembre 1944 Art. 17, Art. 26, Art. 31
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