Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 29 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques garantit la sécurisation des transferts de données par des protocoles assurant la confidentialité des données ainsi que la restriction de l'accès aux données aux seules personnes habilitées.
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Prolegi/LEGITEXT000030407851#art-9