Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information
DECRET · n° 2015-350
Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Qualification des produits de sécurité
Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance
sezione Section 1 : Evaluation et qualification des prestatairesSection 1 : Evaluation et qualification des prestataires
sezione Section 2 : Agrément des centres d'évaluationSection 2 : Agrément des centres d'évaluation
Chapitre IV : Dispositions diverses