Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 27En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une procédure de qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information. Au sens du présent décret, on entend par : 1° "Produit de sécurité", tout dispositif, matériel ou logiciel, mettant en œuvre des fonctions qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information ; 2° "Prestataire de service de confiance", toute personne fournissant des services qui contribuent à la sécurité des systèmes d'information.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-1