Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 24
24 / 27En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 II.-L'article 4 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du I du présent article peut être modifié par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-24