Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses
Art. 26
26 / 27En vigueur depuis le 26 mai 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 peuvent être modifiées par décret, à l'exception de l'article 7, du premier et du deuxième alinéa de l'article 14, du second alinéa de l'article 15, du premier et du deuxième alinéa de l'article 19, du second alinéa de l'article 20, de l'article 21 et de l'article 22.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-26