Chapitre Chapitre II : Qualification des produits de sécurité

Art. 4

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

Le demandeur met à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et de chaque centre d'évaluation concerné l'ensemble des matériels, des logiciels, des codes sources et de la documentation nécessaires pour évaluer les fonctions de sécurité du produit.

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legi/LEGITEXT000036942752#art-4