Chapitre Chapitre II : Qualification des produits de sécurité

Art. 5

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En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information veille à la bonne exécution des travaux d'évaluation. Les centres d'évaluation l'informent sans délai de toute difficulté. L'agence peut à tout moment demander à assister à ces travaux ou à obtenir des informations sur leur déroulement. Elle peut également demander aux centres de compléter leur évaluation.

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legi/LEGITEXT000036942752#art-5