Chapitre Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance›Sect. Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Art. 8
8 / 27En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de qualification est adressée par le prestataire de service de confiance à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information. Celle-ci met à la disposition du public par voie électronique la liste des pièces à joindre à la demande, qui contient notamment : 1° La description des services sur lesquels porte la demande ; 2° L'organisation, les procédures et les méthodes mises en place par le prestataire pour fournir les services ; 3° Les coordonnées du centre d'évaluation choisi par le prestataire pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ; 4° Le programme de travail défini par le prestataire avec le centre d'évaluation.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-8