Chapitre Chapitre III : Qualification des prestataires de service de confiance›Sect. Section 1 : Evaluation et qualification des prestataires
Art. 9
9 / 27En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque le dossier de demande est complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information s'assure, au vu des pièces fournies, que : 1° Les services fournis par le prestataire sont susceptibles de répondre aux besoins de sécurité des systèmes d'information ; 2° Le centre d'évaluation choisi est agréé pour évaluer les services sur lesquels porte la demande ; 3° Le programme de travail défini avec le centre d'évaluation est cohérent ; 4° Les documents nécessaires à l'évaluation sont disponibles ; 5° Les conditions d'accès aux locaux, au personnel et aux moyens techniques du prestataire sont satisfaisantes. Lorsqu'elle estime que les conditions prévues aux 1° à 5° sont remplies, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information invite le prestataire à faire évaluer ses services en vue d'obtenir une qualification. Dans le cas contraire, elle lui indique les motifs pour lesquels il ne peut être qualifié.
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Prolegi/LEGITEXT000036942752#art-9