Art. 3
3 / 6En vigueur depuis le 30 mars 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-834 du 7 juillet 2009 , , Art. 8 IV. - Les articles 1er et 3 du décret du 7 juillet 2009 susvisé dans leur rédaction résultant des I et II du présent article peuvent être modifiés par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030406948#art-3