Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. R823-17 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2323-41-1, Art. R2323-41-2, Art. R2323-41-3, Art. R2323-41-4, Art. R2325-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 6 : Etablissement et contrôle des comptes du comité d'entreprise, Art. R2325-13, Art. R2325-15, Art. R2325-17, Art. R2325-18, Art. R2325-19, Art. R2325-20, Art. R2327-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R2323-28, Art. R2323-33, Art. R2323-37
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