Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 292 B A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 306-0 F, Sct. Section I bis : Obligations déclaratives des entreprises d'assurance et organismes assimilés., Art. 370 C
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Prolegi/LEGITEXT000030420586#art-1