Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-2 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R1263-1, Art. R1263-2-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-1