Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
Art. 15
15 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D8233-1, Art. R8242-1, Art. D8255-1, Sct. Chapitre V : Actions en justice
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-15