Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à la lutte contre la concurrence sociale déloyale et le travail illégal
Art. 17
17 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. TITRE VIII : OBLIGATION DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL , Sct. Chapitre Ier : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre , Art. R8281-1, Art. R8281-2, Art. R8281-3, Art. R8281-4, Sct. Chapitre II : Dispositions pénales , Art. R8282-1
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-17