Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
Art. 6
6 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-12
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-6