Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au détachement de travailleurs
Art. 9
9 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D1221-24, Art. D1221-24-1, Art. R1227-7
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Prolegi/LEGITEXT000030420129#art-9