Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 mai 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Au deuxième alinéa des articles D. 611-7 et D. 611-20 du code rural et de la pêche maritime, les mots : "des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires" sont remplacés par les mots : "de la performance économique et environnementale des entreprises". A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D611-20
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Prolegi/LEGITEXT000030424849#art-7