Art. 1
1 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
La commune de Saint-Jean (31488) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Neuville-en-Ferrain (59426) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. La commune de Gex (01173) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé. Les lignes correspondantes sont modifiées au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé (1). A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000030437212#art-1