Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 149En vigueur depuis le 6 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires des corps créés en application de l'article 2 de la loi du 3 février 1953 susvisée.
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