Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
4 / 149En vigueur depuis le 6 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure ne sont pas autorisés à exercer le droit syndical.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-4