Chapitre Chapitre II : De la sécurité
Art. 7
7 / 149En vigueur depuis le 18 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure sont tenus d'informer l'administration des modifications affectant leur situation personnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000030442585#art-7