Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-48 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Sct. Section 4 : Conditionnalité des aides de la politique agricole commune A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-46, Art. D615-47, Art. D615-49, Art. D615-50-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-49, Art. D615-50, Art. D615-50-1, Art. D615-51 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D615-45
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