Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales›Sect. Section 2 : Dispositions relatives au délégué général pour l'armement et à la direction générale de l'armement
Art. 18
18 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009
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Prolegi/LEGITEXT000030097320#art-18