Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et finales›Sect. Section 4 : Dispositions finales
Art. 25
25 / 25En vigueur depuis le 5 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030097320#art-25