Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.
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Prolegi/LEGITEXT000030482083#art-1