Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D225-2 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. D225-4
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Prolegi/LEGITEXT000030484602#art-1