Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000030489468#art-1