Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat assure, en appui des préfets, la coordination et le suivi des actions publiques nécessaires à la mise en œuvre des objectifs fixés par les articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, destinés à assurer une répartition équilibrée de logements sociaux sur l'ensemble du territoire. Le délégué interministériel assure la coordination et l'harmonisation des programmes d'actions établis par les préfets vis-à-vis des communes faisant l'objet d'un constat de carence, dont il peut proposer l'ajustement. Il mobilise l'ensemble des acteurs concernés par cette politique prioritaire : élus, services centraux et déconcentrés de l'Etat, bailleurs sociaux, établissements publics, associations œuvrant dans le domaine du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000030489468#art-2