Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat mène à bien le programme d'actions définies à l'article 2 en lien avec le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la ville, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des finances et en articulation avec le rythme triennal de cette politique publique. Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et à l'ensemble des ministres intéressés et leur remet un rapport annuel sur son action.
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Prolegi/LEGITEXT000030489468#art-3