Chapitre Chapitre II : Conseil de gestion du parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis
Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service auquel ils appartiennent. Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030489423#art-6