Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, Sct. Chapitre III : Professions de la pharmacie , Sct. Section 1 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en première instance, Art. R4443-1, Art. R4443-2, Art. R4443-3, Art. R4443-4, Art. R4443-5, Sct. Section 2 : Règles applicables à la procédure disciplinaire en appel, Art. R4443-6, Art. R4443-7, Art. R4443-8, Sct. Section 3 : Dispositions communes, Art. R4443-9, Art. R4443-10, Art. R4443-11, Art. R4443-12, Sct. Section 4 : Conciliation, Art. R4443-13, Art. R4443-14
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Prolegi/LEGITEXT000030488000#art-2