Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 18 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'arrêter la liste des projets retenus et le montant ou la forme des soutiens apportés, le comité interministériel recueille l'avis de six personnalités qualifiées, nommées par le ministre chargé de l'économie sociale et solidaire et de six représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, désignés par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France et l'Association des maires de France.
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Prolegi/LEGITEXT000030489114#art-4