Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit : GRAND'CROIX GRAND OFFICIER COMMANDEUR OFFICIER CHEVALIER A titre civil 6 12 140 720 3 400 A titre militaire 4 10 80 450 1 500
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Prolegi/LEGITEXT000030493562#art-1