Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 19 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030493545#art-2