Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales relatives aux règles nationales d'égibilité
Art. 1
1 / 24En vigueur depuis le 24 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toutes les dépenses supportées par les bénéficiaires du Fonds " Asile, migration et intégration " (FAMI) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), à l'exception des dépenses qui s'inscrivent dans le cadre d'actions spécifiques pilotées par un autre Etat membre et qui sont directement payées par cet Etat membre au bénéficiaire. Dans ce cas, le bénéficiaire doit satisfaire les règles d'éligibilité dudit Etat membre.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-1