Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux catégories de dépenses éligibles
Art. 11
11 / 24En vigueur depuis le 12 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de déplacement, de restauration et de séjour ne sont éligibles que pour les personnes qui participent directement aux activités du projet et dont le déplacement est nécessaire à sa mise en œuvre. Ils doivent être nécessaires, conformes à la politique de voyage de la structure et privilégier l'option la plus économique. Ils sont éligibles sur la base des coûts réels ou d'indemnités journalières. Les organismes ayant leurs propres taux d'indemnité journalière les appliquent dans la limite des plafonds établis, conformément aux règles nationales en vigueur. La justification de l'acquittement se fait selon l'une des modalités définies à l'article 5 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000030136566#art-11